Programme des impôts

Ce programme gouvernemental permet aux personnes à faible revenu de faire remplir leurs déclarations de revenus et d’obtenir les prestations et crédits d’impôt auxquels ils ont droit.

Les bénévoles accrédités peuvent également remplir les déclarations d’années antérieures en s’assurant de répondre aux critères établis annuellement par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada.

Le programme est offert principalement en mars et avril et, sur demande, tout au long de l’année.

Ce service s'adresse à qui?

• Aux personnes à faible revenu de la MRC L'Assomption.

Les critères d'admissibilité sont : 

• 35 000 $ et moins pour une personne seule

• 45 000 $ pour un couple ou 1 adulte avec 1 enfant

• 2 500 $ pour chaque enfant supplémentaire
  
  

Documents à fournir : 

• T4A (OAS) Pension de vieillesse (feuillet jaune)

• T4A (P) Régie des Rentes

• T5007 Relevé aide sociale

• Le relevé 31 - Renseignements sur l'occupation d'un logement (document fourni par le propriétaire)

• Autres documents pertinents

Le programme exclut les cas suivants : 

• Si vous avez des revenus et des dépenses d'entreprise ou de location

• Si vous avez un gain ou une perte en capital à déclarer

• Si vos revenus d’intérêts dépassent 1 000 $

• Si vous êtes travailleur autonome

• Si vous avez vendu une résidence

• Si vous êtes bénéficiare d'une succession

• Si vous possédez des biens à l'étranger 

• Si vous avez déclaré faillite (l’année de la faillite et l’année suivante)

• Si vous remplissez une déclaration de revenus pour une personne décédée 

Pour plus d'information ou pour vous inscrire, veuillez nous contacter par téléphone : 

        (450) 581-5033